Le point sur la réforme des pensions alimentaires

Depuis octobre 2020, les pensions alimentaires impayées sont versées par la CAF. Je vous livre plus d’infos à ce sujet.

Les dispositions de la réforme

Depuis le 1^er janvier 2021, les parents qui possèdent un titre exécutoire sous la délivrance d’un juge peuvent profiter de la mesure. C’est aussi le cas même s’il n’y a pas eu d’impayés.

Un mécanisme de versement est installé dans le but de prévenir les impayés à compter du 1^er octobre 2020. Au signalement d’un impayé, la Caisse d’Allocations familiale ou CAF peut récupérer sans délai la pension alimentaire chez le redevable.

Cela permet à cet organisme d’effectuer le reversement au bénéficiaire. La MSA peut également effectuer cette mission.

Si le parent défaillant fait face à des problèmes financiers, la CAF verse une allocation de soutien familial. Durant cette période, l’allocation est de 116 euros par enfant.

Quelques détails sur le dispositif

Les parents séparés avec la conclusion d’un accord à l’amiable ne passent pas devant un juge. Dans ce cas, ils ne sont pas concernés par cette mesure.

L’objectif de la réforme des pensions alimentaires revient à épauler environ 350 000 individus. Il s’agit de mères de famille sujettes à des fréquents retards voire des impayés.

Ce chiffre correspond à 30 ou même 40 % des pensions. La réforme cible 100 000 familles par an.

Le CAF procède au recrutement de 450 agents pour abattre le complément de travail.

La situation des impayés

En règle générale, cela touche des familles monoparentales avec des femmes comme chef de foyer. En outre, 170 000 demandes de réversion des pensions alimentaires requièrent le traitement de la justice annuellement.

Afin de diminuer le délai moyen de traitement de 6 mois, le gouvernement veut modifier le responsable juridique. Actuellement, le juge des affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire.

Récemment, la Caisse d’Allocation Familiale s’occupe du versement.

Les démarches à effectuer

Pour profiter du service, le parent qui bénéficie la pension alimentaire doit effectuer une demande auprès de la CAF. En parallèle, elle doit signaler un incident de paiement auprès de l’ARIPA.

Le parent débiteur peut faire le versement à la CAF en fournissant son relevé d’identité bancaire ou RIB. Il doit également procurer une attestation de prélèvement.

Les dispositions en cas de non paiement

La CAF peut prélever la somme sur le salaire du parent débiteur en contactant sa banque ou son employeur. Le renforcement des procédures de recouvrement permet au parent victime de récupérer en tout 24 mois de pension alimentaire.

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Crédit Photo : la-croix.com